🛡️ Une démarche 100% sécurisée et validée par la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

  • Adresser sa demande au responsable des ressources humaines de la manière suivante : « je sollicite un premier entretien afin d’étudier mon éventuel départ de l’entreprise via la rupture conventionnelle »; ce en courrier PDF+ mail avec AR ou courrier papier en recommandé avec avis de réception.
  • La RC n’est pas un droit ; l’employeur peut la refuser , sans motifs ,ce , parfois, sans aller jusqu’au premier entretien .
  • Avant le premier entretien , il est préférable de contacter un délégué syndical afin d’être assisté le jour J et tout au long de la démarche; l’employeur ou son DRH sera , également, accompagné.
  • Le premier entretien est une négociation sur 3 points majeurs : l’obtention de l’accord pour fin de contrat via la RC , la date effective de fin de contrat et la majoration de la *prime supra légale .
  • A la suite de ce premier entretien , il peut y en avoir plusieurs autres si une des parties estime qu’il manque des éléments et/ou afin d’affiner la négociation.
  • Lorsqu’un accord est trouvé , vient la signature de la demande d’homologation (CERFA), les 2 parties disposent alors d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires (dimanches et jours fériés inclus).
  • Sans rétractation de l’une ou l’autre des parties, la demande de RC est adressée à l’inspection du travail (DDETS) pour contrôle et validation , sous un **nouveau délai de 15 jours ouvrables cette fois- ci (dimanches et jours fériés non inclus); sans réponse de la DDETS , la demande d’homologation est réputée acquise.
  • A la date effective de votre fin de contrat ou au plus tôt , l’employeur doit vous remettre certains documents : le solde de tout compte , l’attestation France Travail , le certificat de travail ; en cas de non remise de l’un des documents ,rendez-vous sur le dite « travail-emploi.gouv.fr » pour y trouver un modèle de « lettre de réclamation de documents de fin de contrat ».
  • NB : RC = Rupture conventionnelle
* Prime de rupture conventionelle

>Elle est composée de la prime légale +la prime supra légale, cette dernière dépend d’une part de votre convention d’entreprise , d’autre part de la négo avec votre employeur. Vous pouvez simuler cette prime sur gouv.fr https://code.travail.gouv.fr/outils/indemnite-rupture-conventionnelle

**rc et salarie protege

>Par salarié protégé, on entend « élu représentant du personnel au CSE.

>La RC est, alors, très encadrée par la DDETS qui vise à s’assurer que l’élu au CSE n’a pas été contraint à ce départ (intimidation , harcèlement etc).

>L’avis du CSE sera requis avant la signature de la convention ; le futur ex représentant du personnel peut être auditionné par ses pairs lors de l’instance CSE. La demande de convention de RC (CERFA) devra être signée juste après cette réunion , le jour même et devra comporter l’avis du CSE. Au sortir de cette réunion court un délai de rétractation de 15 jours calendaires (fériés et dimanches compris).

>Sans rétractation de l’une ou l’autre des parties , le dossier est envoyé à la DDETS qui dispose alors de 2 mois pour donner l’autorisation administrative ; durant ce délai un inspecteur du travail procédera à une contre enquête en 2 temps : audition du salarié puis audition de l’employeur.


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